| Informations > Termes et conditions de ventes
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TERMES DE PAIEMENT
Nos termes de paiement sont : NET 30 JOURS et sujet à notre approbation de crédit. Toute commande initiale sera payable sur livraison, le temps pour nous de compléter les recherches nécessaires à l'ouverture du compte et d'accorder du crédit. Des frais d'intérêts de 1 1/2 % par mois, représentant un taux annuel de 18 %, seront appliqués sur toutes les factures en souffrance.

CONDITIONS DE TRANSPORT
Sont F.A.B. notre entrepôt. Le choix du transporteur devra être précisé par le client sur sa commande. Toute réclamation pour des marchandises endommagées ou perdues par le transporteur, seront la responsabilité du client.

INSPECTION DES RÉCEPTIONS
Le client aura dix (10) jours pour vérifier si les marchandises reçues sont conformes à la commande placée, à défaut de quoi, il sera présumé que les marchandises sont conformes et acceptées par le client.

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l'autorisation de Ferco Ferrures de Bâtiment Inc. (Voir politique de retour).
Des frais de manutention et d'emballage de 25% pourront être appliqués à tout retour de marchandises. TOUT RETOUR DE MARCHANDISES - C.O.D. - SERA REFUSÉ.

CONDITIONS GÉNÉRALES
L'acheteur accepte d'acheter des biens vendus par Ferco Ferrures de Bâtiment Inc. et le vendeur par l'acceptation de cet accord accepte de vendre, selon les termes et les conditions contenus dans cette entente.

La signature de l'acheteur du bon de livraison pour des marchandises expédiées par Ferco Ferrures de Bâtiment Inc. par l'entremise d'un transporteur de leur choix, par un transporteur choisi par le client ou ramassé par le client ou une personne mandatée par le client constitue une preuve d'acceptation des termes et conditions de ventes du vendeur.

Dans l'éventualité où l'acheteur deviendrait non solvable ou se placerait sous la protection de la loi sur les faillites, le vendeur se réserve le droit d'arrêter toute livraison de marchandises et si les marchandises ont déjà été livrées à l'acheteur, le vendeur pourra réclamer lesdites marchandises à l'acheteur.

PRIX
Les prix de vente sont fixés par Ferco Ferrures de Bâtiment Inc. et pourront en aucun temps être modifiés sans préavis.

DATES DE LIVRAISON
Le vendeur ne pourra être tenu responsable pour tout délai indu des livraisons d'une commande, si ces délais sont occasionnés suite à un feu, une inondation, une émeute, une grève, un embargo ou des délais dus au transport, à une pénurie de main d'oeuvre, à un acte de Dieu ou d'un ennemi publique ou pour toute autre raison hors du contrôle du vendeur.

JURIDICTION
Tous ces termes et conditions tels que décrits précédemment, s'ils sont l'objet d'un litige entre les parties, seront interprétés selon la législation en cours dans la province de Québec.